LOCAUX SYNDICAUX
 » L’administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales les plus représentatives dans l’établissement un ou plusieurs locaux comportant les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale. « 

REUNIONS SYNDICALES
 » Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d’information à l’intérieur des bâtiments en dehors des horaires de service. Elles peuvent également tenir des réunions durant les heures de service, mais, dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui ne bénéficient pas d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y assister.  »

 » Tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenue par cette organisation […]. Le Chef d’établissement doit être informé de la venue de ce représentant avant le début de la  réunion.  »

 » La tenue des réunions […] ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service […]. Les demandes d’organisation de telles réunions doivent, en conséquence, être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion ».

HEURE MENSUELLE D’INFORMATION SYNDICALE

 » I. – Les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d’information. […]
Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite d’une heure par mois.
Sous réserve des nécessités du service dûment motivées, les organisations syndicales peuvent regrouper leurs réunions d’information en cas, notamment, de dispersion des services. […] Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre. […]

II. – Sans préjudice des dispositions du I, pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d’une ou plusieurs instances de concertation, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d’information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent.
Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale candidate à l’élection considérée. »

 » Les demandes d’organisation de telles réunions doivent être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion.  »

Pour un modèle de demande, de tract d’information ou d’affiche,

contactez-nous : snuep.orleans-tours@orange.fr

A noter : Il est judicieux de placer cette heure mensuelle d’information sur la dernière heure de la matinée ou de la journée car cela perturbe moins le service et cela permet de la prolonger hors heures de service.
Il est conseillé pour les personnels en service à l’heure de la réunion d’informer leurs élèves et la Vie scolaire de façon à ce que celle-ci prenne ses dispositions.
Pensez à faire signer une feuille de présence à ceux qui participent effectivement à la réunion.
Toutes les catégories de personnels de l’établissement syndiquées ou non syndiquées peuvent participer aux réunions.

AFFICHAGE DES DOCUMENTS SYNDICAUX
 » L’affichage des documents d’origine syndicale s’effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation de ces documents. Les panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n’a pas normalement accès.  »

A noter : Si vous n’avez pas de panneau disponible, demandez qu’il vous en soit ajouté un.
Le chef d’établissement ne peut pas s’opposer à cet affichage, sauf si le document contrevient manifestement aux dispositions législatives relatives à la diffamation et aux injures publiques.

CONGÉ POUR FORMATION SYNDICALE
C’est un droit individuel, attribué à chaque agent de l’État, fonctionnaire ou non, dans la limite de douze jours ouvrables par an (loi n° 82-997 du 23/11/82).
Ce droit garantit le maintien du traitement pendant la durée du stage.
Modalités :
– La demande individuelle de congé doit être faite par écrit et déposée au plus tard 1 mois avant la date de début de stage.
– A défaut de réponse au plus tard 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accordé.
– Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s’y opposent.

DROIT DE GRÈVE
Le droit de grève des fonctionnaires est admis, depuis 1979, au rang des principes à valeur constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel. L’exercice de cette prérogative a toutefois un prix : la retenue pour fait de grève.
C’est la règle du trentième indivisible qui s’applique depuis la loi du 30 juillet 1987 selon laquelle une demi-journée de grève est comptée comme une journée entière pour absence de service fait. La retenue s’opère sur les heures supplémentaires prévues dans l’emploi du temps, ainsi que les primes et indemnités diverses. L’assiette des retenues n’inclut toutefois pas le supplément familial.
Elle s’effectue sur le salaire perçu le mois de la grève.